Etat des Risques et Pollutions sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

ERP à Clermont Ferrand

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Thiers, Riom, Issoire, Clermont Ferrand, Cournon d'Auvergne, Chamalières, Beaumont, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Clermont Ferrand dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Clermont-Ferrand - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/09/1998 - approuvé le : 06/03/2002 (bassin : Tiretaine)
  • Clermont-Ferrand - PPRn - Inondation - prescrit le : 27/12/1999 - approuvé le : 06/03/2002 (bassin : Artière)
  • Clermont-Ferrand - PPRn - Inondation - prescrit le : 27/12/1999 - approuvé le : 06/03/2002 (bassin : Bedat - Argnat - Saussade)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Thiers, Riom, Issoire, Clermont Ferrand, Cournon d'Auvergne, Chamalières, Beaumont, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Clermont Ferrand?

L'ERNMT est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Clermont Ferrand

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Clermont Ferrand :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO