Diagnostic ERP sur Gerzat (PUY DE DOME)

Quand fournir un ERP sur Chamalières, Clermont Ferrand, Riom, Thiers, Cournon d'Auvergne, Issoire, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Gerzat dispose d'un plan de prévention des risques :

• Gerzat - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/09/1998 - approuvé le : 06/03/2002 (bassin : Tiretaine)
• Gerzat - PPRn - Inondation - prescrit le : 27/12/1999 - approuvé le : 06/03/2002 (bassin : Bedat - Argnat - Saussade)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Chamalières, Clermont Ferrand, Riom, Thiers, Cournon d'Auvergne, Issoire, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Gerzat?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Gerzat, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances stricts, des informations concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Gerzat

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Gerzat :