Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat
Posté le 04/09/2019
Le 27 août dernier, décision rendu par le Conseil d’État
Le groupe AC Environnement a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative en France qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27 août 2019, a suspendu exclusivement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16/07/2019. Du jour au lendemain, ces deux articles exigeaient, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un RAAT (repérage amiante avant travaux) ce qui était matériellement irréalisable pour les acteurs du secteur et financièrement complexe.
Ce retour efface un flou juridique né cet été et assure au secteur dans son ensemble une évolution financière maitrisée et partagée, se traduisant dans quelques temps par des créations d’emplois.
Point sur les faits
Le 24/07/2019 dernier, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait des précisions sur la certification amiante avec et sans mention, que doit avoir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour l’exécution du Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT). Cette sentence a créé une situation jamais vu où un texte demandant de nouvelles compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 expliquant ces compétences, mais texte annulé !
Ainsi, cette annulation a paralysé l’activité des organismes de certification.
AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui donne les moyens aux acteurs du secteur d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, sachant que ces nouvelles directives vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs.
AC Environnement se félicite que ce jugement garde en l’état les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste de maintenir en bonne santé les occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier en matière d’amiante.
En savoir plus
Le groupe présente son étude sur de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant RAAT dans les immeubles bâtis en vidéo :
