Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Posté le 04/09/2019

Décision du 27 août 2019

 

AC Environnement a réussi à se faire entendre auprès du Conseil d’État, l’une des plus importantes juridiction administrative en France qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27 août 2019, a suspendu seulement les articles 4 et 13 de l’arrêté du seize juillet 2019. Ils imposaient de façon soudaine, de recourir à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Avant Travaux (RAAT) ce qui était compliqué à réaliser pour les professionnels du métier et financièrement complexe.

Cette réponse balaie un flou juridique né cet été et assure au secteur dans son ensemble transformation économique maitrisée et partagée, se traduisant dans à l’avenir par de nouveaux emplois.

 

 

Historique des faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait des précisions sur la certification amiante avec et sans mention, que doit détenir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la réalisation de Repérage Amiante Avant Travaux. Cette sentence a créé une situation jamais vu où un texte imposant de nouveaux critères de compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé !

Ainsi, cette annulation a créé une paralysie totale des organismes de certification. 

AC Environnement valide ce verdict en référé du Conseil d’État qui autorise les acteurs du marché du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, d’autant que ces récentes responsabilités vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que ce jugement garde en l’état les autres articles de l’arrêté du 16.07.2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier sur le sujet de l’amiante.

 

Plus d’information

AC Environnement vous propose une analyse de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant RAAT dans les immeubles bâtis en vidéo :

 

Retour