Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Le 27 août dernier, décision rendu par le Conseil d’État

Le groupe AC Environnement a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française qui, par l’ordonnance n° 433284 du vingt-sept août 2019, a suspendu exclusivement les articles 4 et 13 de l’arrêté du seize juillet 2019. Ils imposaient de façon soudaine, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était matériellement irréalisable pour les professionnels du métier et économiquement difficilement supportable.

Cette décision efface un flou juridique né cet été et assure au marché dans son ensemble une croissance économique maitrisée et partagée, se traduisant dans quelques temps par des créations d’emplois.

Historique des faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait des précisions sur la certification amiante avec et sans mention, que doit posséder un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour l’exécution du Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT). Cette décision a créé une situation jamais vu où un texte exigeant des expertises nouvelles pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 , mais texte annulé !

De facto, cette annulation a paralysé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement valide ce verdict en référé du Conseil d’État qui autorise les acteurs du marché du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, sachant que ces nouvelles directives vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que ce jugement garde en l’état les autres articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 auxquelles elle consent en globalité dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la protection de la santé des habitants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier sur le sujet de l’amiante.

Le complément d’info

Le groupe présente son étude sur de l'arrêté du 16/07/2019 relatif au RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) dans les immeubles bâtis en vidéo :