Diagnostic ERP sur Riom (PUY DE DOME)

ERP à Riom

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Beaumont, Chamalières, Cournon d'Auvergne, Issoire, Riom, Thiers, Clermont Ferrand, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Riom dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Riom - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 05/08/1994 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Beaumont, Chamalières, Cournon d'Auvergne, Issoire, Riom, Thiers, Clermont Ferrand, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Riom?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Riom, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas uniquement, des informations concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Riom

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Riom :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
RiomInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
RiomInondations et coulées de boue27/05/199228/05/199204/02/199327/02/1993
RiomInondations et coulées de boue04/06/199206/06/199204/02/199327/02/1993
RiomInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
RiomInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
RiomInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
RiomInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
RiomInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
RiomInondations et coulées de boue27/05/199228/05/199204/02/199327/02/1993
RiomInondations et coulées de boue04/06/199206/06/199204/02/199327/02/1993
RiomInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
RiomMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200631/03/200607/08/200813/08/2008
RiomMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200130/09/200112/03/200228/03/2002
RiomMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/06/199931/12/199927/12/200029/12/2000
RiomMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/12/199819/03/199903/04/1999
RiomMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199131/07/199218/08/1992
RiomTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982