Diagnostic ERP sur Chamalières (PUY DE DOME)

ERP à Chamalières

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Beaumont, Cournon d'Auvergne, Issoire, Chamalières, Thiers, Riom, Clermont Ferrand, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Chamalières dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Chamalières - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/09/1998 - approuvé le : 06/03/2002 (bassin : Tiretaine)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Beaumont, Cournon d'Auvergne, Issoire, Chamalières, Thiers, Riom, Clermont Ferrand, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Chamalières?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Chamalières, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est réalisé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis uniquement, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Chamalières

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Chamalières :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
ChamalièresInondations et coulées de boue28/08/198328/08/198315/11/198318/11/1983
ChamalièresInondations et coulées de boue04/06/199206/06/199204/02/199327/02/1993
ChamalièresInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
ChamalièresInondations et coulées de boue05/08/199705/08/199712/03/199828/03/1998
ChamalièresInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ChamalièresInondations et coulées de boue19/07/199919/07/199929/11/199904/12/1999
ChamalièresInondations et coulées de boue03/07/199903/07/199929/11/199904/12/1999
ChamalièresInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ChamalièresInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ChamalièresInondations et coulées de boue28/08/198328/08/198315/11/198318/11/1983
ChamalièresInondations et coulées de boue04/06/199206/06/199204/02/199327/02/1993
ChamalièresInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
ChamalièresInondations et coulées de boue05/08/199705/08/199712/03/199828/03/1998
ChamalièresInondations et coulées de boue03/07/199903/07/199929/11/199904/12/1999
ChamalièresInondations et coulées de boue19/07/199919/07/199929/11/199904/12/1999
ChamalièresMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/200231/12/200211/01/200501/02/2005
ChamalièresMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/11/200006/07/200118/07/2001
ChamalièresMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/199631/12/199606/07/200118/07/2001
ChamalièresMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/199131/03/199206/07/200118/07/2001
ChamalièresTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982