Etat des Risques et Pollutions sur Cournon d'Auvergne (PUY DE DOME)

ERP à Cournon d'Auvergne

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Beaumont, Riom, Chamalières, Cournon d'Auvergne, Clermont Ferrand, Thiers, Issoire, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Cournon d'Auvergne dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Cournon-d'Auvergne - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 15/11/2010 - approuvé le : - (bassin : Allier)
  • Cournon-d'Auvergne - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 28/11/2003 - approuvé le : - (bassin : Cournon)
  • Cournon-d'Auvergne - PPRn - Inondation - prescrit le : 12/03/1998 - approuvé le : 09/05/2007 (bassin : Auzon)
  • Cournon-d'Auvergne - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 17/10/1969 (bassin : Allier)
  • Cournon-d'Auvergne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 15/11/2010 - approuvé le : - (bassin : Allier)
  • Cournon-d'Auvergne - PER - Inondation - prescrit le : 16/04/1987 - approuvé le : 14/02/1989 (bassin : Allier)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Beaumont, Riom, Chamalières, Cournon d'Auvergne, Clermont Ferrand, Thiers, Issoire, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Cournon d'Auvergne?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Cournon d'Auvergne, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis seulement, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Cournon d'Auvergne

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Cournon d'Auvergne :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue03/11/200803/11/200809/02/200913/02/2009
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue01/12/200305/12/200312/12/200313/12/2003
Cournon-d AuvergneInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue11/05/201111/05/201128/11/201101/12/2011
Cournon-d AuvergneInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Cournon-d AuvergneInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue01/12/200305/12/200312/12/200313/12/2003
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue03/11/200803/11/200809/02/200913/02/2009
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue11/05/201111/05/201128/11/201101/12/2011
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
Cournon-d AuvergneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/08/199930/09/200101/08/200222/08/2002
Cournon-d AuvergneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/06/199927/12/200029/12/2000
Cournon-d AuvergneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/09/199131/08/199712/03/199828/03/1998
Cournon-d AuvergneMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/08/199114/01/199205/02/1992
Cournon-d AuvergneTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982