Diagnostic ERP sur Cournon d'Auvergne (PUY DE DOME)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Beaumont, Clermont Ferrand, Cournon d'Auvergne, Chamalières, Thiers, Issoire, Riom, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Cournon d'Auvergne dispose d'un plan de prévention des risques :

• Cournon-d'Auvergne - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 15/11/2010 - approuvé le : - (bassin : Allier)
• Cournon-d'Auvergne - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 28/11/2003 - approuvé le : - (bassin : Cournon)
• Cournon-d'Auvergne - PPRn - Inondation - prescrit le : 12/03/1998 - approuvé le : 09/05/2007 (bassin : Auzon)
• Cournon-d'Auvergne - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 17/10/1969 (bassin : Allier)
• Cournon-d'Auvergne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 15/11/2010 - approuvé le : - (bassin : Allier)
• Cournon-d'Auvergne - PER - Inondation - prescrit le : 16/04/1987 - approuvé le : 14/02/1989 (bassin : Allier)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Beaumont, Clermont Ferrand, Cournon d'Auvergne, Chamalières, Thiers, Issoire, Riom, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Cournon d'Auvergne?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce immobilière à Cournon d'Auvergne, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances seulement, des mentions concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Cournon d'Auvergne

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Cournon d'Auvergne :