Diagnostic ERP sur Cournon d'Auvergne (PUY DE DOME)

ERP à Cournon d'Auvergne

Quand fournir un ERP sur Chamalières, Riom, Clermont Ferrand, Issoire, Thiers, Cournon d'Auvergne, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Cournon d'Auvergne dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Cournon-d'Auvergne - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 15/11/2010 - approuvé le : - (bassin : Allier)
  • Cournon-d'Auvergne - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 28/11/2003 - approuvé le : - (bassin : Cournon)
  • Cournon-d'Auvergne - PPRn - Inondation - prescrit le : 12/03/1998 - approuvé le : 09/05/2007 (bassin : Auzon)
  • Cournon-d'Auvergne - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 17/10/1969 (bassin : Allier)
  • Cournon-d'Auvergne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 15/11/2010 - approuvé le : - (bassin : Allier)
  • Cournon-d'Auvergne - PER - Inondation - prescrit le : 16/04/1987 - approuvé le : 14/02/1989 (bassin : Allier)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Chamalières, Riom, Clermont Ferrand, Issoire, Thiers, Cournon d'Auvergne, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Cournon d'Auvergne?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Cournon d'Auvergne, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances stricts, des indications concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Cournon d'Auvergne

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Cournon d'Auvergne :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue03/11/200803/11/200809/02/200913/02/2009
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue01/12/200305/12/200312/12/200313/12/2003
Cournon-d AuvergneInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue11/05/201111/05/201128/11/201101/12/2011
Cournon-d AuvergneInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Cournon-d AuvergneInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue01/12/200305/12/200312/12/200313/12/2003
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue03/11/200803/11/200809/02/200913/02/2009
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue11/05/201111/05/201128/11/201101/12/2011
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
Cournon-d AuvergneInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
Cournon-d AuvergneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/08/199930/09/200101/08/200222/08/2002
Cournon-d AuvergneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/06/199927/12/200029/12/2000
Cournon-d AuvergneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/09/199131/08/199712/03/199828/03/1998
Cournon-d AuvergneMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/08/199114/01/199205/02/1992
Cournon-d AuvergneTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982