ERP sur Lempdes (PUY DE DOME)

ERP à Lempdes

Quand fournir un diagnostic ERP sur Riom, Chamalières, Thiers, Clermont Ferrand, Cournon d'Auvergne, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Lempdes ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Lempdes

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Lempdes?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Lempdes, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis seulement, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Lempdes

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Lempdes :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
LempdesInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
LempdesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LempdesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LempdesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LempdesInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
LempdesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200231/12/200225/08/200426/08/2004
LempdesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200030/09/200125/08/200426/08/2004
LempdesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199831/12/199927/12/200029/12/2000
LempdesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/09/199131/08/199712/03/199828/03/1998
LempdesMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/08/199114/01/199205/02/1992
LempdesTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982