Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Issoire (PUY DE DOME)

Diagnostic gaz à Issoire

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic sécurité gaz.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic sécurité gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, les bâtiments à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département PUY DE DOME notamment les villes de Chamalières, Issoire, Clermont Ferrand, Beaumont, Gerzat, Cournon d'Auvergne, Riom, Thiers, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Issoire % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Issoire ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Issoire ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 11/02/2024, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le11/02/2021.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Issoire pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Implantés sur Issoire, nous intervenons sur tout le département PUY DE DOME, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Chamalières, Clermont Ferrand, Cournon d'Auvergne, Thiers, Gerzat, Beaumont, Riom, ...,