Loi Carrez / Loi Boutin sur Issoire (PUY DE DOME)

Loi Carrez à Issoire

Obligation de fournir un métrage Loi Carrez pour la vente

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi obligeant le vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en préciser la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

La superficie privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une transaction porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une superficie inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la superficie».

Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptabilisés.

On peut observer quelques différences avec la superficie habitable selon la nature des pièces. Par exemple, une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond au calcul de la Loi Carrez), mais pas dans la superficie habitable, qui l'exclut : « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »

La superficie occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la superficie privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'une habitation selon la jurisprudence.

Faut-il réaliser un mesurage Loi Boutin pour la location ?

Pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale la mention de la superficie habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le bail locatif. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le calcul de surface Loi Boutin est valable tant que le logement n'a pas subit de changement (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

Différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?

La loi Carrez correspond à la superficie privative, alors que le loi Boutin correspond à la superficie habitable d'un logement.

Ainsi, le calcul de surface Carrez, contrairement à la superficie habitable (loi Boutin), prend en compte les combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.

Parties pris en compte Superficie Loi Carrez Superficie Loi Boutin
Terrasses, balcons Non Non
Caves, garages, parkings Non Non
Sous-sols autre que caves, garages, parkings Oui Non
Combles aménagés Oui Oui
Combles non aménagés Oui Non
Greniers Oui Non
Réserves Oui Non
Remises Oui Non
Vérandas Oui Non
 
En savoir plus sur la Loi carrez

Quelles conséquences en cas d'erreur de surface ?

Pour un calcul de superficie Loi Carrez

Si la superficie n'est pas mentionnée dans le compromis de vente et dans l'acte authentique, l'acquéreur peut demander l'annulation de le compromis de vente sans attendre l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un recours d'un mois à compter de la signature de ce contrat pour attaquer en nullité. Par ailleurs, même si la mention de cette superficie manquait dans le compromis de vente, l'acquéreur perd toute possibilité d'action de ce type, s'il signe un acte définitif dans lequel la superficie est mentionnée.

Si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la surface indiquée dans le compromis de vente ou dans l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. L'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.

En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Pour la Loi Boutin

De la même maniére qu'une transaction avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin indiquée dans le contrat locatif est supérieure de plus d'un vingtième à la superficie réelle, le locataire pourra demander une baisse du coût du loyer.

Issoire : Quelques chiffres sur les superficies

Sur Issoire la surface moyenne des biens à la vente est de 132 m². Naturellement les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :

  • Les maisons ont une superficie moyenne à la vente de 156 m² à Issoire
  • Les appartements ont une superficie moyenne à la vente de 60 m² à Issoire

 

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