Diagnostic ERP sur Issoire (PUY DE DOME)

ERP à Issoire

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Chamalières, Clermont Ferrand, Thiers, Cournon d'Auvergne, Riom, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Issoire dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Issoire - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 15/11/2010 - approuvé le : - (bassin : Allier)
  • Issoire - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 17/10/1969 (bassin : Allier)
  • Issoire - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 15/11/2010 - approuvé le : - (bassin : Allier)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Chamalières, Clermont Ferrand, Thiers, Cournon d'Auvergne, Riom, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Issoire?

L'ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Issoire, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis seulement, des informations concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Issoire

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Issoire :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
IssoireInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
IssoireInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
IssoireInondations et coulées de boue03/11/200803/11/200809/02/200913/02/2009
IssoireInondations et coulées de boue01/12/200305/12/200312/12/200313/12/2003
IssoireInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
IssoireInondations et coulées de boue02/07/199902/07/199929/11/199904/12/1999
IssoireInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
IssoireInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
IssoireInondations et coulées de boue01/12/200305/12/200312/12/200313/12/2003
IssoireInondations et coulées de boue03/11/200803/11/200809/02/200913/02/2009
IssoireInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
IssoireInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
IssoireInondations et coulées de boue02/07/199902/07/199929/11/199904/12/1999
IssoireTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982