Diagnostic technique de l'installation électrique sur Gerzat (PUY DE DOME)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Gerzat ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département PUY DE DOME notamment les villes de Chamalières, Lempdes, Gerzat, Beaumont, Issoire, Cournon d'Auvergne, Clermont Ferrand, Thiers, Aubière, Riom, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 16/04/2024 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 16/04/2021.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Gerzat pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur Gerzat, nous intervenons sur tout le département PUY DE DOME, pour réaliser des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Cournon d'Auvergne, Chamalières, Lempdes, Beaumont, Clermont Ferrand, Aubière, Riom, Issoire, Thiers, ...,