ERP sur Lyon (RHONE)

ERP à Lyon

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Lyon, Saint Priest, Vaulx en Velin, Villeurbanne, Vénissieux, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Lyon dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Lyon - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 02/03/2009 (bassin : Rhône et Saône)
  • Lyon - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 02/03/2009 (bassin : Rhône et Saône)
  • Lyon - PSS - Inondation - prescrit le : 03/09/1911 - approuvé le : 03/09/1911 (bassin : Rhône)
  • Lyon - PSS - Inondation - prescrit le : 03/09/1911 - approuvé le : 03/09/1911 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Lyon, Saint Priest, Vaulx en Velin, Villeurbanne, Vénissieux, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Lyon?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Lyon, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les renseignements de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas stricts, des indications concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Lyon

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Lyon :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
LyonInondations et coulées de boue01/04/198330/04/198321/06/198324/06/1983
LyonInondations et coulées de boue16/05/198318/05/198321/06/198324/06/1983
LyonInondations et coulées de boue06/08/200706/08/200710/01/200813/01/2008
LyonInondations et coulées de boue22/10/199924/10/199907/02/200026/02/2000
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199317/06/199609/07/1996
LyonInondations et coulées de boue07/09/199507/09/199508/01/199628/01/1996
LyonInondations et coulées de boue10/10/199310/10/199318/07/199503/08/1995
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199408/09/199425/09/1994
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199406/06/199425/06/1994
LyonInondations et coulées de boue18/10/199318/10/199327/05/199410/06/1994
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199302/02/199418/02/1994
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199319/10/199324/10/1993
LyonInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
LyonInondations et coulées de boue29/07/199029/07/199004/12/199015/12/1990
LyonInondations et coulées de boue10/06/200010/06/200003/08/200023/08/2000
LyonInondations par remontées de nappe phréatique18/03/200128/03/200123/01/200209/02/2002
LyonInondations par remontées de nappe phréatique18/03/200128/03/200123/01/200209/02/2002
LyonMouvements de terrain17/04/200518/04/200506/10/200514/10/2005
LyonInondations et coulées de boue29/07/199029/07/199004/12/199015/12/1990
LyonInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199319/10/199324/10/1993
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199302/02/199418/02/1994
LyonInondations et coulées de boue18/10/199318/10/199327/05/199410/06/1994
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199406/06/199425/06/1994
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199408/09/199425/09/1994
LyonInondations et coulées de boue10/10/199310/10/199318/07/199503/08/1995
LyonInondations et coulées de boue07/09/199507/09/199508/01/199628/01/1996
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199317/06/199609/07/1996
LyonInondations et coulées de boue22/10/199924/10/199907/02/200026/02/2000
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