RAT ou Diagnostic Amiante avant Travaux sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Quand  fournir un repérage amiante avant travaux à Clermont Ferrand (PUY DE DOME) ?

Diagnostic Amiante avant travaux sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Par l’arrêté du 16 Juillet 2019, le repérage Amiante avant travaux est obligatoire avant l'intervention d'un artisan

L'obligation pour le maître d'ouvrage de produire un Diagnostic Amiante avant Travaux sur Clermont Ferrand est régit par l'article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l'article 113 de la loi Loi Travail du 8 août 2016 - EL KHOMRY) instaurant une obligation explicite  de procéder à la recherche de la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de mettre en contact des travailleurs à l’amiante. Les nouvelles conditions de ce repérage avant travaux de l'amiante viennent officialiser le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).

L’arrêté décrit les règles de réalisation du repérage, le contenu du rapport, les mesures à mettre en oeuvre en cas d’impossibilité de faire le repérage, les compétences de l’opérateur de repérage, etc. Terminé le perçage, le ponçage ou le remplacement d’une faïence sans connaître la nature des matériaux présents dans son habitation.

A compter du 16 Juillet 2019 lors de travaux à la maison, dans un immeuble d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra faire effectuer un RAT concernant le périmètre et le programme précis des travaux, et faire intervenir leurs obligations en matière de prévention du risque amiante (« Sous-section 4 » du Code du travail) et de protection de leurs collaborateurs.

Cadre législatifs du repérage Amiante avant travaux à Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
• Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.

Les objectifs et les compétences exigées sur un chantier amiante en sous-section 4 (SS4) à Clermont Ferrand 63000 ?

AC Environnement propose une offre de formation amiante en sous-section 4 aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises du BTP qui veulent former leurs collaborateurs à l’intervention sur des zones de chantiers amiantés.

Nous contacter à ss4@ac-environnement.com

Installé sur Clermont Ferrand , nous intervenons sur tout le département PUY DE DOME, pour réaliser des diagnostics amiante avant travaux (RAT). Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Beaumont, Issoire, Chamalières, Gerzat, Riom, Cournon d'Auvergne, Thiers, Aubière, ...,