Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Diagnostic électrique à Clermont Ferrand

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Clermont Ferrand ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département PUY DE DOME notamment les villes de Chamalières, Cournon d'Auvergne, Beaumont, Clermont Ferrand, Thiers, Issoire, Riom, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 07/01/2020 , le diagnostic devrait avoir été réaliséaprés le 07/01/2017.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Clermont Ferrand pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité

Implanté sur Clermont Ferrand, nous couvrons tout le département PUY DE DOME, pour réaliser des états relatif à l’installation intérieure d’électricité. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Beaumont, Cournon d'Auvergne, Chamalières, Riom, Issoire, Thiers, ...,