Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Obligation de fournir un mesurage Loi Carrez pour une transaction
La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi obligeant le vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans le compromis de vente et l'acte authentique.
La superficie privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une transaction porte sur un appartement constitué par le regroupement de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une superficie inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la superficie».
Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptabilisés.
On peut observer certaines différences avec la superficie habitable selon la nature des pièces. Par exemple, une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la superficie habitable, qui l'exclut : « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »
La superficie occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la superficie privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'une habitation selon la jurisprudence.
Obligation de réaliser une Loi Boutin pour la location ?
Pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale la mention de la superficie habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le bail locatif. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le mesurage Loi Boutin est valable tant que le bien n'a pas subit de changement (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).
Différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?
La loi Carrez correspond à la superficie privative, alors que le loi Boutin correspond à la superficie habitable d'un bien.
Ainsi, le mesurage Carrez, contrairement à la superficie habitable (loi Boutin), tient compte des combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.
Parties pris en compte | Surface Loi Carrez | Surface Loi Boutin |
---|---|---|
Terrasses, balcons | Non | Non |
Caves, garages, parkings | Non | Non |
Sous-sols autre que caves, garages, parkings | Oui | Non |
Combles aménagés | Oui | Oui |
Combles non aménagés | Oui | Non |
Greniers | Oui | Non |
Réserves | Oui | Non |
Remises | Oui | Non |
Vérandas | Oui | Non |
Quelles conséquences en cas d'erreur de mesurage ?
Pour un calcul de surface Loi Carrez
Si la superficie n'est pas mentionnée dans la promesse de vente et dans le contrat de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de la promesse de vente sans attendre le contrat de vente constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de cet acte pour attaquer en nullité. Par ailleurs, même si la mention de cette superficie faisait défaut dans la promesse de vente, l'acquéreur perd toute possibilité de recours de ce type, s'il signe un contrat de vente dans lequel la superficie est mentionnée.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée dans la promesse de vente ou dans le contrat de vente, l'acquéreur peut demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. L'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.
En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Pour un mesurage Loi Boutin
Comme dans le cadre d'une transaction avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle, le locataire peut demander une baisse du coût de loyer.
Clermont Ferrand : Quelques chiffres sur les surfaces
Sur Clermont Ferrand la surface moyenne des biens à la vente est de 87 m². Naturellement les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :
- Les maisons ont une superficie moyenne à la vente de 178 m² à Clermont Ferrand
- Les appartements ont une superficie moyenne à la vente de 67 m² à Clermont Ferrand
Connaissez vous les autres Diagnostics Immobilier Obligatoires ?