Diagnostic sécurité gaz sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Diagnostic gaz à Clermont Ferrand

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, la sécurité de l'installation gaz.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic technique de l'installation au gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste la sécurité de l'installation gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département PUY DE DOME notamment les villes de Chamalières, Issoire, Riom, Cournon d'Auvergne, Clermont Ferrand, Beaumont, Thiers, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Clermont Ferrand % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Clermont Ferrand ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Clermont Ferrand ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 08/04/2021, l'expertise devrait daté d' aprés le08/04/2018.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic technique de l'installation au gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet AC ENVIRONNEMENT (Puy-de-Dôme) franchisé SAS situé 27, route du Cendre, , 63000 Clermont Ferrand (PUY DE DOME) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Clermont Ferrand pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz

Installés sur Clermont Ferrand, nous pouvons intervenir sur tout le département PUY DE DOME, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Thiers, Issoire, Chamalières, Cournon d'Auvergne, Riom, Beaumont, ...,