Repérage Plomb avant démolition ou avant travaux sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Diagnostic Plomb avant démolition sur Clermont Ferrand

Quand réaliser un constat plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 produisent, avant la démolition de ces bâtiments, un contrôle des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Dossier de recherche Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce repérage protège tous les ouvriers susceptibles d'être exposés au risque plomb pendant la période de travaux.

Si le repérage contient du plomb, il devra être fourni aux sociétés de travaux qui pourront ainsi mettre en place des mesures de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des intervenants.
  • A la fin des travaux, un nouveau repérage après travaux permet de contrôler que les zones de travaux sont vierges de poussières contaminé par du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Repérage plomb avant travaux :

Le diagnostic d'un bâtiment, d'une partie de bâtiment ou d' un local construit avant le 1er Janvier 1949 a l'obligation de faire un diagnostic plomb avant travaux ou démolition. Le repérage consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb le plus exhaustivement et le plus précisément en fonction des parties de bâtiment où les travaux seront à réaliser.

Repérage plomb après travaux :

Les dossiers après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comprennent :

inspection des locaux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits, une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de déterminer le niveau de contamination des locaux.

Fondements réglementaires

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition