Dossier Plomb avant démolition ou avant travaux sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

Diagnostic Plomb avant démolition sur Clermont Ferrand

Quand réaliser une expertise plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un constat des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Dossier de repérage Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce contrôle protège tous les travailleurs susceptibles d'être soumis au risque plomb pendant la phase de travaux.

Si le repérage contient du plomb, il devra être fourni aux sociétés de travaux qui pourront ainsi mettre en place des actions de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des intervenants.
  • A l'achèvement des travaux, un nouveau contrôle après travaux permet de contrôler que les périmètres de travaux sont exemptes de poussières contenant du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Dossier plomb avant travaux :

Le diagnostic d'un bâtiment, d'une partie d'immeuble ou d' un local construit avant le 1er Janvier 1949 est tenu de réaliser un Contrôle plomb avant travaux ou démolition. Le diagnostic consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb le plus exhaustivement et le plus précisément en fonction des parties d'immeubles où les travaux seront à effectuer.

Dossier plomb après travaux :

Les repérages après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comprennent :

vérification des lieux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits, une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de mesurer le niveau de contamination des lieux.

Textes juridiques

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition