Diagnostic ERP sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

ERP à Clermont Ferrand

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Riom, Thiers, Cournon d'Auvergne, Chamalières, Issoire, Clermont Ferrand, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Clermont Ferrand dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Clermont-Ferrand - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/09/1998 - approuvé le : 06/03/2002 (bassin : Tiretaine)
  • Clermont-Ferrand - PPRn - Inondation - prescrit le : 27/12/1999 - approuvé le : 06/03/2002 (bassin : Artière)
  • Clermont-Ferrand - PPRn - Inondation - prescrit le : 27/12/1999 - approuvé le : 06/03/2002 (bassin : Bedat - Argnat - Saussade)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Riom, Thiers, Cournon d'Auvergne, Chamalières, Issoire, Clermont Ferrand, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Clermont Ferrand?

L'ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à Clermont Ferrand, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis stricts, des indications concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Clermont Ferrand

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Clermont Ferrand :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue28/08/198328/08/198315/11/198318/11/1983
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue27/05/199228/05/199204/02/199327/02/1993
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue05/08/199705/08/199712/03/199828/03/1998
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue12/08/200012/08/200012/02/200123/02/2001
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue04/06/200004/06/200006/11/200022/11/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue03/06/200003/06/200006/11/200022/11/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue19/07/199919/07/199902/05/200019/05/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue03/07/199903/07/199902/05/200019/05/2000
Clermont-FerrandInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Clermont-FerrandInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Clermont-FerrandInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue03/07/199903/07/199902/05/200019/05/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue19/07/199919/07/199902/05/200019/05/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue03/06/200003/06/200006/11/200022/11/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue04/06/200004/06/200006/11/200022/11/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue12/08/200012/08/200012/02/200123/02/2001
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue28/08/198328/08/198315/11/198318/11/1983
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue27/05/199228/05/199204/02/199327/02/1993
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue05/08/199705/08/199712/03/199828/03/1998
Clermont-FerrandMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200231/12/200230/04/200322/05/2003
Clermont-FerrandMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200130/09/200112/03/200228/03/2002
Clermont-FerrandMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/199831/12/200027/12/200118/01/2002
Clermont-FerrandMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199228/02/199815/07/199829/07/1998
Clermont-FerrandMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199131/07/199218/08/1992
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