ERP sur Clermont Ferrand (PUY DE DOME)

ERP à Clermont Ferrand

Quand fournir un ERP sur Clermont Ferrand, Issoire, Thiers, Riom, Cournon d'Auvergne, Chamalières, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Clermont Ferrand dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Clermont-Ferrand - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/09/1998 - approuvé le : 06/03/2002 (bassin : Tiretaine)
  • Clermont-Ferrand - PPRn - Inondation - prescrit le : 27/12/1999 - approuvé le : 06/03/2002 (bassin : Artière)
  • Clermont-Ferrand - PPRn - Inondation - prescrit le : 27/12/1999 - approuvé le : 06/03/2002 (bassin : Bedat - Argnat - Saussade)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Clermont Ferrand, Issoire, Thiers, Riom, Cournon d'Auvergne, Chamalières, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Clermont Ferrand?

L'ERNMT est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Clermont Ferrand

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Clermont Ferrand :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue28/08/198328/08/198315/11/198318/11/1983
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue27/05/199228/05/199204/02/199327/02/1993
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue05/08/199705/08/199712/03/199828/03/1998
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue12/08/200012/08/200012/02/200123/02/2001
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue04/06/200004/06/200006/11/200022/11/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue03/06/200003/06/200006/11/200022/11/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue19/07/199919/07/199902/05/200019/05/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue03/07/199903/07/199902/05/200019/05/2000
Clermont-FerrandInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Clermont-FerrandInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Clermont-FerrandInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue03/07/199903/07/199902/05/200019/05/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue19/07/199919/07/199902/05/200019/05/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue03/06/200003/06/200006/11/200022/11/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue04/06/200004/06/200006/11/200022/11/2000
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue12/08/200012/08/200012/02/200123/02/2001
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue28/08/198328/08/198315/11/198318/11/1983
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue27/05/199228/05/199204/02/199327/02/1993
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue09/06/199212/06/199204/02/199327/02/1993
Clermont-FerrandInondations et coulées de boue05/08/199705/08/199712/03/199828/03/1998
Clermont-FerrandMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200231/12/200230/04/200322/05/2003
Clermont-FerrandMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200130/09/200112/03/200228/03/2002
Clermont-FerrandMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/199831/12/200027/12/200118/01/2002
Clermont-FerrandMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199228/02/199815/07/199829/07/1998
Clermont-FerrandMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199131/07/199218/08/1992
Clermont-FerrandTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982